Conditions générales de vente
1. Vendeur et champ d’application
Le site kmfactory.fr est exploité par KM FACTORY, SARL au capital de 10 000 €, siège social : 167 rue d’Auge, 14000 Caen, France. SIREN : 909 326 233 ; SIRET : 909 326 233 00014 ; TVA intracommunautaire : FR84909326233. Service client et réclamations : kmfactorycaen@gmail.com ; téléphone : 07 88 75 36 44. Adresse de retour : KM FACTORY, 167 rue d’Auge, 14000 Caen, France.
Les présentes conditions régissent les ventes en ligne aux consommateurs agissant à des fins non professionnelles. La version applicable est celle communiquée au moment de la commande. Les modifications ultérieures ne modifient pas une commande déjà conclue. Les droits impératifs du consommateur prévalent sur toute stipulation contraire.
2. Produits et informations avant commande
Les caractéristiques essentielles, formats, quantités, variantes, compatibilités, avertissements et prix sont présentés sur chaque fiche. Le client vérifie la variante et le contenu du lot avant validation. Une photographie ne dispense pas le vendeur de livrer un bien conforme à sa description. En cas d’information manquante déterminante, le client peut contacter le service client avant de commander.
Les précautions d’utilisation et les restrictions propres à chaque référence doivent être respectées. La vente de produits du vapotage aux mineurs de moins de 18 ans est interdite, y compris sans nicotine ; la personne délivrant ces produits exige la preuve de la majorité. Cette restriction ne s’étend pas automatiquement aux autres catégories de la boutique.
3. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Les frais de livraison et le montant total sont indiqués avant la validation définitive. Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux proposés au paiement. Aucun moyen non affiché n’est garanti. Le prix applicable est celui accepté lors de la commande ; une modification ultérieure du catalogue n’affecte pas cette commande. Aucune option payante ne peut être ajoutée sans accord exprès du client.
4. Commande et confirmation
Le client sélectionne ses articles, vérifie son panier, ses coordonnées, le mode de livraison, le prix total et les présentes conditions, puis corrige les erreurs éventuelles avant de valider une commande avec obligation de paiement. La commande est confirmée par voie électronique. Un refus ou une annulation par le vendeur ne peut être arbitraire : il doit reposer sur un motif légitime, par exemple une interdiction légale de vente ou une fraude établie. En cas d’indisponibilité d’un article commandé, le client est informé et les sommes correspondantes sont remboursées, sans substitution imposée.
Le client peut conserver ces conditions et sa confirmation de commande. Pour les contrats électroniques d’un montant au moins égal au seuil légal de 120 €, le vendeur est tenu d’assurer l’archivage pendant la durée légale de dix ans ; le client peut en demander l’accès au service client.
5. Préparation, livraison et retrait
Les commandes sont préparées sous 24 heures ouvrées avant remise au transporteur. Ce délai de préparation est distinct du délai de transport. Pour un bien personnalisé, le délai de réalisation doit être précisé avant la commande. Les destinations, modes et frais proposés sont affichés avant validation ; la date ou le délai de livraison applicable est communiqué avant la conclusion du contrat. À défaut d’indication ou d’accord sur cette date ou ce délai, le bien est livré sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Le retrait en boutique est gratuit au 167 rue d’Auge, 14000 Caen, pendant les horaires d’ouverture, lorsque cette option est proposée pour le panier. Le client attend la confirmation de mise à disposition avant de se déplacer. Un achat conclu en ligne avec retrait en boutique bénéficie du droit légal de rétractation applicable aux ventes à distance.
En cas de dépassement du délai convenu, le consommateur peut, dans les conditions des articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation, demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si le vendeur ne s’exécute pas. La résolution immédiate est possible notamment lorsque le vendeur refuse de livrer ou lorsque la date constituait une condition essentielle portée à sa connaissance avant conclusion. Les sommes versées sont alors remboursées au plus tard quatorze jours après la dénonciation du contrat.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré lors de la prise de possession physique par le consommateur ou le tiers qu’il désigne, autre que le transporteur proposé par le vendeur. Si le client choisit lui-même un transporteur autre que ceux proposés, les règles légales particulières s’appliquent. En cas de colis endommagé ou manquant, contactez KM FACTORY ; des photographies peuvent faciliter le traitement, mais l’absence de réserves au transporteur ne supprime pas les droits légaux du consommateur.
6. Rétractation, remboursement et retours commerciaux
Rétractation en ligne
Renoncer au contrat ici — accéder à mes commandes. Ouvrez la commande concernée puis utilisez la demande d’annulation ou de retour proposée. Les demandes en ligne sont accessibles avec l’adresse e-mail utilisée lors de la commande. Si l’action n’est pas proposée, notamment pour une commande ancienne, adressez votre déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail ou courrier aux coordonnées ci-dessous. Ces autres moyens restent disponibles sans création de compte et ne sont pas soumis à un accord préalable du vendeur.
Version du 21 octobre 2026.
Droit de rétractation pour les achats en ligne
Pour les achats à distance, vous disposez de 14 jours à compter de la réception du bien pour nous informer de votre décision de vous rétracter, sans avoir à la justifier. En cas de commande livrée en plusieurs fois, le délai commence à la réception du dernier bien. Ce droit s'applique également aux articles soldés ou en promotion, sous réserve des exceptions légales.
Adressez votre demande à kmfactorycaen@gmail.com ou par courrier à KM FACTORY, 167 rue d'Auge, 14000 Caen, France. Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre décision. Aucun motif, accord préalable du vendeur ni création de compte ne sont exigés pour exercer le droit légal de rétractation. Précisez les informations permettant d’identifier votre commande et les biens concernés.
Renvoyez les articles à cette même adresse au plus tard dans les 14 jours suivant votre notification. Les frais directs de retour sont à votre charge dans le cadre d'une rétractation. Conservez une preuve d'expédition. Si un bien ne peut normalement être renvoyé par la poste, son coût direct de retour doit être indiqué avant la commande ; à défaut de cette information, ce coût ne peut être mis à votre charge.
Vous pouvez manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Votre responsabilité peut être engagée pour une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires. L'absence de l'emballage d'origine ne supprime pas, à elle seule, votre droit légal de rétractation.
Remboursement après rétractation
Nous remboursons les sommes versées, y compris les frais de livraison standard pour une rétractation portant sur la totalité de la commande. Les frais supplémentaires d'un mode de livraison plus coûteux choisi par le client ne sont pas remboursés. Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la notification ; nous pouvons le différer jusqu'à la récupération des biens ou la réception d'une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue. Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.
Exceptions légales
Le droit de rétractation ne s'applique notamment pas aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, aux biens nettement personnalisés, ni aux biens scellés qui ont été descellés après livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Ces exceptions sont appréciées selon les caractéristiques du produit ; une catégorie de produits n'est pas exclue automatiquement.
Retours commerciaux jusqu'à 30 jours
En complément du droit légal de rétractation, notre politique commerciale permet le retour des articles à prix normal jusqu'à 30 jours après l'achat, à condition qu'ils soient inutilisés, complets, dans leur état et emballage d'origine, avec une preuve d'achat. Cette extension ne s'applique pas aux articles soldés ou en promotion, aux denrées périssables, aux produits intimes ou sanitaires, aux matières dangereuses ou inflammables, aux cartes-cadeaux et aux logiciels téléchargeables.
Pour ce retour commercial au-delà du délai légal, contactez-nous avant l’envoi pour organiser sa prise en charge. Les frais de retour sont à votre charge. Après réception et vérification, nous vous informons du traitement du remboursement. Ces conditions commerciales ne limitent ni la rétractation légale ni les garanties légales.
Article défectueux, endommagé ou non conforme
Contactez-nous à kmfactorycaen@gmail.com avec une preuve d'achat et une description du problème, accompagnée de photos si possible. Les frais nécessaires à la mise en conformité sont à la charge du vendeur. Les conditions de produit inutilisé, d’emballage d’origine et d’autorisation propres au retour commercial ne conditionnent pas les garanties légales. Consultez les conditions générales de vente et garanties légales.
Formulaire type de rétractation
À l'attention de KM FACTORY, 167 rue d'Auge, 14000 Caen, France — kmfactorycaen@gmail.com :
Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) suivant(s) :
Commandé(s) le / reçu(s) le :
Numéro de commande (si disponible) :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier) :
Date :
7. Garanties légales
Le vendeur répond des garanties légales. Pour les mettre en œuvre, contactez KM FACTORY aux coordonnées de l’article 1, avec une preuve d’achat et une description du défaut. Les frais nécessaires à une mise en conformité sont à la charge du vendeur. Le client n’est pas obligé de s’adresser au fabricant. Une garantie commerciale éventuelle s’ajoute à ces droits sans les remplacer.
Encadré légal — garantie des biens
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
8. Responsabilité
KM FACTORY demeure responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat à distance, dans les conditions légales. Aucune clause ne supprime la responsabilité légale du vendeur ou les droits du consommateur en cas de défaut, de dommage ou d’inexécution. Les éventuelles causes légales d’exonération sont appréciées dans les conditions du Code de la consommation.
9. Réclamations et médiation
Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite adressée à KM FACTORY, 167 rue d’Auge, 14000 Caen, ou par e-mail à kmfactorycaen@gmail.com, si aucune solution satisfaisante n’a été trouvée, le client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation.
Le médiateur désigné par KM FACTORY est le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Site internet : www.cm2c.net. Saisine en ligne : déclarer un litige auprès de CM2C. E-mail : litiges@cm2c.net. Téléphone : 01 89 47 00 14. Une demande peut également être adressée par courrier à cette adresse.
La demande doit être introduite dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite préalable adressée à KM FACTORY et respecter les conditions de recevabilité prévues à l’article L.612-2 du Code de la consommation. Le recours à la médiation est facultatif pour le consommateur et ne le prive pas de son droit de saisir la juridiction compétente.
10. Données personnelles
Les informations nécessaires au traitement des commandes, au paiement, à la livraison et au service après-vente sont traitées conformément à la politique de confidentialité. L’acceptation des présentes conditions ne vaut pas consentement à recevoir de la prospection commerciale ni aux traceurs non nécessaires.
11. Droit applicable et juridictions
Le contrat est soumis au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives du droit de son pays de résidence habituelle lorsque celles-ci sont applicables. Le consommateur peut saisir les juridictions compétentes selon les règles légales ; aucune compétence exclusive des tribunaux de Caen ni médiation préalable obligatoire ne lui est imposée.